Les directives européennes fournissant un cadre légal aux communautés d’énergie ont été transposées en droit wallon par le décret adopté par le Parlement wallon le 4 mai 2022. Le cadre légal a été complété par le vote d’un arrêté du Gouvernement wallon relatif le 17 mars 2023 qui précise les modalités concrètes des communautés et du partage d’énergie.

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Le principe des CER avait déjà été transposé en droit wallon par le décret du 2 mai 2019. Ce régime n’est cependant jamais entré en application par manque d’adoption des mesures d’exécution par le Gouvernement wallon. Divers projets pilotes ont cependant été menés avec des dérogations par rapport aux règles actuelles du marché de l’électricité.