05 Quel est la valeur légale d’une communauté ?
Les directives européennes fournissant un cadre légal aux communautés d’énergie ont été transposées en droit wallon par le décret adopté par le Parlement wallon le 4 mai 2022.
Plus d’information sur la page relative à la législation.
Le principe des CER avait déjà été transposé en droit wallon par le décret du 2 mai 2019. Ce régime n’est cependant jamais entré en application par manque d’adoption des mesures d’exécution par le Gouvernement wallon. Divers projets pilotes ont cependant été menés avec des dérogations par rapport aux règles actuelles du marché de l’électricité.