10 Comment obtenir les autorisations pour le partage d’électricité ?
Il convient d’introduire une demande de partage auprès du gestionnaire de réseau pour être autorisé à partager de l’énergie au sein d’une communauté.
Le formulaire de partage d’électricité en Wallonie est accompagné de 3 documents.
https://www.cwape.be/sites/default/files/cwape-documents/Formulaire%20notification%20CE.pdf
- le Guide explicatif du formulaire relatif au partage d’électricité en Wallonie ;
- l’Annexe 6 – Liste des participants au partage et des installations de production utilisées pour le partage ;
- l’Annexe 8 – Déclaration sur l’honneur des personnes prenant part au partage.
Le Guide explicatif reprend notamment les précisions utiles relatives aux conditions à respecter pour faire une activité de partage, au remplissage du formulaire ainsi que les coordonnées des gestionnaires de réseaux compétents et les différentes étapes de la procédure de notification et d’autorisation.
A l’issue de la procédure de notification ou d’autorisation de partage d’électricité, une convention, qui a pour objet de déterminer les modalités pratiques du partage, doit être conclue entre le représentant du partage ou le représentant de la communauté, et le gestionnaire de réseau.
Cette convention reprendra notamment les modalités de transmission des données de comptage, la date de début du partage, la clé de répartition applicable, les droits et responsabilités des parties, etc.
La CWaPE a approuvé la convention-type (entre le gestionnaire de réseau et le représentant d’une communauté d’énergie) suivante :